Édition
Épithète 26 avenue de la division Leclerc 92160 Antony Tel : 06 36 17 42 44 Mail : epithete.ms@free.fr Siret : 98331515100016 Code APE :9003B
Des prestations d’écriture adaptées à vos besoins
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Les informations relatives à l’édition du site et aux conditions générales de vente.
Épithète 26 avenue de la division Leclerc 92160 Antony Tel : 06 36 17 42 44 Mail : epithete.ms@free.fr Siret : 98331515100016 Code APE :9003B
Sophie MACHEDA
Ce site est hébergé sur les serveurs de la société OVH. SAS OVH – https://www.ovh.com/ Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. N° TVA intracommunautaire : FR22424761419 RCS : Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 Numéro de SIRET : 42476141900011 Code APE : 6202A
Les éléments composant le site web, notamment les contenus rédactionnels, les images, les photographies, les vidéo et le code informatique sont la propriété exclusive d’Épithète, l’éditeur du site (sauf mention contraire). Toute utilisation, reproduction, modification, traduction, ou commercialisation des éléments de ce site sans l’autorisation écrite préalable d’Épithète est interdite et constitue une atteinte au code de la propriété intellectuelle.
Ce site peut être consulté librement, sans fournir de données personnelles. Certaines données telles que nom, prénom, adresse email, téléphone sont collectées par l’intermédiaire du formulaire de contact. Elles permettent à Épithète de répondre à vos demandes. Elles pourront être utilisées pour vous informer. Elles ne seront en aucun cas cédées, louées, prêtées à des tiers, conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles établies entre le Cabinet Épithète écrivain public-biographe, conception et animation d’ateliers d’écriture, représenté par Sophie Macheda autoentrepreneur, 26 avenue de la division Leclerc, 92160 Antony - SIRET 98331515100016 - ayant souscrit le contrat d’assurance responsabilité civile Allianz pro n°64025530 et le Client.
Elles sont applicables à toute commande de prestations : biographie, récit de vie, rédaction, mise en page, relecture, correction, ateliers d’écriture… Toute prestation accomplie par le Cabinet implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales, annexées à chaque devis ainsi qu’à chaque contrat valant Conditions Particulières.
La signature par le Client des Conditions Générales de Vente confirme expressément la volonté et la décision éclairée du Client de vouloir confier au Cabinet la pleine exécution et réalisation de la prestation de services confiés.
L’établissement d’une Proposition de services est gratuit et sans engagement. La Proposition de services est valable trente jours à compter de sa date d’émission et donne le détail des prestations à exécuter, les tarifs, chiffre le devis du Cabinet et les conditions de facturation, de paiement et de livraison convenues avec le client. Elle reproduit l’intégralité des Conditions Générales de Vente et précise, le cas échéant, les éventuelles Conditions Particulières.
La signature de la Proposition de services par le Client, accompagnée de la mention « bon pour accord », vaut acceptation et bon de commande. Elle entraîne le versement intégral du montant à payer, auquel est soumis le début d’exécution des prestations — sauf Conditions Particulières de facturation convenues entre les parties et précisées alors sur la Proposition de services ou par contrat.
Le délai de livraison est défini et fixé de commun accord entre le Client et le Cabinet, au moment de la commande. Il court à compter de la signature de la Proposition de services et du paiement intégral ou de l’acompte. Ce délai est convenu à titre indicatif. Le Cabinet s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour le respecter, mais se réserve le droit de le prolonger, notamment en cas de maladie ou de force majeure (telle que définie à l’article 1218 du Code civil). Dès lors, un dépassement du délai ne saurait engager sa responsabilité ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Le Cabinet livre le Résultat des Prestations (à savoir toute rédaction et tous livrables, textes, articles, commentaires, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, réalisés par le Cabinet suite et conformément à la Proposition de services) sur le support convenu au préalable avec le Client selon les modalités précisées dans la Prestation de services (courrier recommandé avec avis de réception, courriel…) dans le délai qui figure sur le devis. En cas de défaillance des services chargés de la livraison (postaux ou numériques) ou de problème de lecture du fichier fourni en format PDF, conversion de fichier, incompatibilité de logiciel, versions différentes de logiciel ou dysfonctionnement du matériel informatique ou du réseau Internet du Client, la responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée.
Le Résultat des Prestations ainsi livré est réputé conforme aux attentes et exigences du Client, celui-ci dispose d’un délai de trois jours à compter de sa réception pour émettre par écrit ses réserves et demander des ajustements. Passé ce délai, il sera considéré que la prestation lui a donné entière satisfaction.
Les révisions éventuelles sont à effectuer en une seule fois. Elles doivent être légères, motivées, et ne peuvent porter que sur les éléments et services mentionnés sur le devis. Ainsi, tout rajout d’information ou modification postérieure au délai susmentionné feront l’objet d’un nouveau devis et, par conséquent, d’une nouvelle commande.
Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Ils sont fixés par Épithète et non révisables jusqu’à la date d’expiration de la Proposition de services.
Sauf Conditions Particulières, l’intégralité du Prix estimé est à régler par le Client au moment de la signature de la Proposition de services.
Les paiements se font en euros, soit par chèque à l’ordre du Cabinet, sous réserve de bon encaissement, soit par virement bancaire sur le compte bancaire du Cabinet. Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.
L’absence ou le retard de paiement de la Prestation peut entraîner de plein droit la suspension ou l’arrêt de la totalité des missions et prestations par le Cabinet auprès du Client ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Contrat, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans ce cas, le Cabinet ne sera pas tenu de débuter l’exécution de la Prestation, ni de la poursuivre, et ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard d’exécution.
De plus, toute somme non réglée à l’échéance sera augmentée d’un taux d’intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur.
Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire, pour chaque Prestation impayée. Les factures du Cabinet peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront, le cas échéant.
Le Cabinet se déplace sans frais pour le Client dans un rayon de 20 km autour de son siège. Au-delà, le Client sera redevable d’une indemnité kilométrique en fonction du barème fiscal en vigueur qui sera incluse dans la Proposition de services.
Toutes les taxes ainsi que les frais de transport ou de livraison sont à la charge exclusive du Client.
Le Cabinet souhaite se prévaloir des attributs du droit moral qu’il pourrait détenir sur le Résultat des Prestations notamment pour les biographies.
Sauf Conditions Particulières convenues entre les parties et biographie, le Cabinet cède la propriété pleine et entière du Résultat des Prestations au Client lorsque l’intégralité du Prix a été payée au Cabinet. Ainsi, le Client pourra librement en disposer, y compris pour les représenter, les reproduire et les exploiter.
Le Cabinet est uniquement tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à-vis du Client. Le Cabinet travaille à mobiliser ses ressources et son savoir-faire afin de répondre à satisfaire à la commande du Client.
La responsabilité du Cabinet vis-à-vis du Client est expressément limitée pour chaque dommage allégué par le Client au montant du prix effectivement perçu par le Cabinet au titre de la Prestation fournie. Ce montant s’entend comme le plafond maximum que le Cabinet pourrait être amené à régler à titre de dommages-intérêts, pénalité et/ou indemnité à quelque titre que ce soit pour l’ensemble des préjudices allégués par le Client dans le cadre d’une Prestation donnée. Seul le montant de la Prestation dans le cadre de laquelle le dommage est effectivement intervenu est pris en compte, quel que soit le montant total des commandes passées par le Client.
Le Client est responsable des informations, des données et des éléments qu’il transmet au Cabinet et se doit de disposer des droits, autorisations et licences des éléments qui seront fournis au Cabinet dans le cadre de la réalisation de la prestation commandée.
Le Cabinet exerce son activité dans le respect du Code d’Éthique SNPCE et de la Charte de l’AEPF.
À ce titre, le Cabinet a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter l’un ou l’autre des principes du Code d’Éthique, de la charte de l’AEPF ou la législation et règlementation en vigueur. Le Cabinet se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.
Le Cabinet n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, le Cabinet ne peut être présumé les avoir acceptés.
Le Cabinet traite les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le respect du principe de la confidentialité visé par le Code d’Éthique SNPCE et la charte de l’AEPF. Il s’engage notamment à respecter la confidentialité des données communiquées par le Client (documents écrits, entretiens préparatoires ou enregistrements) et à détruire les enregistrements une fois la prestation livrée. Les écritures réalisées au titre de la commande du Client sont archivées pendant une durée maximale de 5 ans sur le poste informatique du Cabinet Épithète auquel seul le Cabinet a accès.
Le Cabinet recueille les données personnelles nécessaires à l’élaboration d’une Proposition de services, d’une prestation et de sa facturation, notamment le nom et les coordonnées du Client. Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en s’adressant directement au Cabinet Épithète par courrier postal ou courriel à l’adresse suivante : epithete.ms@free.fr.
Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le Client au Cabinet et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés :
Par le Client au Cabinet, à l’adresse suivante : 26 avenue de la division Leclerc, 92160 Antony.
Par le Cabinet au Client, à l’adresse indiquée sur la Proposition de services.
Par courrier ordinaire suivi ou courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ou courriel avec marqueur de suivi.
En conformité avec l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cas d’une prestation ayant lieu à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la signature de la Proposition de services. Le Client en informe le Cabinet par écrit. Les sommes déjà versées lui seront remboursées sous quatorze jours.
Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux commandes expresses, exécutées et livrées pendant ledit délai : une fois réalisée, toute prestation est due (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
En cas de résiliation par le Client, les travaux déjà effectués seront facturés et ne donneront lieu à aucun remboursement. Toute résiliation devra s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Conditions Générales et éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout contrat conclu entre le Cabinet et le Client sont régies et interprétées conformément au droit français.
Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable. À défaut d’accord, le Client pourra mettre en œuvre une résolution à l’amiable du litige par le biais de la médiation à la consommation. Il est alors invité à contacter l’AMIDIF (Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France).
Pour entreprendre une médiation, le client est invité à se connecter sur le site Internet de l’AMIDIF pour y déposer une réclamation en ligne avec le formulaire prévu à cet effet. Il peut aussi télécharger ledit formulaire sur ce même site, l’imprimer puis l’envoyer par voie postale au siège social de l’AMIDIF : 1 place des Fleurus, 77100 Meaux.
L’AMIDIF désigne alors un médiateur, qui procède à l’analyse de la recevabilité de la demande et notifie sa décision au Client dans les trois semaines : soit le rejet motivé, soit la recevabilité. Dans ce second cas, il est rappelé aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
La médiation est gratuite pour le Client et soumise à l’obligation de confidentialité (articles L.612-1 et L.612-3 du Code de la consommation). Chacune des parties peut, à sa charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert.
La médiation ne concerne que les litiges entre Épithète et ses Clients consommateurs.
La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges suivants (art. L.611—3 et art. L.611—4 du Code de la consommation) : 1° Aux litiges entre professionnels ; 2° Aux réclamations portées par le client consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; 3° Aux négociations directes entre le client consommateur et le professionnel ; 4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ; 5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur ; 6° Aux litiges concernant les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux, et les prestataires publics de l’enseignement supérieur.
Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (art. L.612—2 du Code de la consommation) : a) le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; b) la demande est manifestement infondée ou abusive ; c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; d) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; e) le litige n’entre pas dans son champ de compétence.